Conditions Generales de Vente
Derniere mise a jour : 24 mars 2026
1. Identification du vendeur
- Nom commercial : EKRAN
- Forme juridique : [A COMPLETER]
- Adresse : [A COMPLETER]
- Numero d'entreprise (BCE) : [A COMPLETER]
- Numero de TVA : [A COMPLETER]
- Email : admin@ekran.be
2. Offres et tarifs
EKRAN propose les formules d'abonnement suivantes, tous prix exprimes TTC :
- Abonnement mensuel : 9,99 €/mois
- Abonnement annuel : 79,99 €/an
- Abonnement etudiant : 4,99 €/mois (sur presentation d'un justificatif)
Les tarifs peuvent etre modifies a tout moment. En cas de modification, les Abonnes en cours seront informes au moins 30 jours avant l'application des nouveaux tarifs.
3. Modalites de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement securise Stripe. EKRAN ne stocke aucune donnee bancaire.
L'abonnement est renouvele automatiquement par prelevement a chaque echeance (mensuelle ou annuelle), sauf resiliation prealable par l'Abonne.
4. Droit de retractation
Conformement a la Directive europeenne 2011/83/UE et au Code de droit economique belge, vous disposez d'un droit de retractation de 14 jours a compter de la souscription de votre abonnement.
Exception importante: conformement a l'article VI.53, 13° du Code de droit economique, le droit de retractation est perdu des lors que vous avez commence a acceder au contenu numerique (visionnage de films) avec votre consentement expres et la reconnaissance de la perte du droit de retractation.
Pour exercer votre droit de retractation (avant tout acces au contenu), contactez-nous a admin@ekran.be en indiquant votre nom, email et date de souscription.
5. Duree et renouvellement
L'abonnement est reconduit automatiquement a chaque echeance (mensuelle ou annuelle). L'Abonne peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace personnel.
En cas de resiliation, l'acces au contenu reserve est maintenu jusqu'a la fin de la periode d'abonnement en cours. L'Abonne ne sera pas facture pour la periode suivante.
6. Remboursements
- En cas de probleme technique majeur empechant l'acces au Service pendant une duree significative, un remboursement au prorata pourra etre accorde.
- Aucun remboursement ne sera effectue pour du contenu deja consomme (films visionnes).
- Les demandes de remboursement doivent etre adressees a admin@ekran.be.
7. Service de mediation
En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au service de mediation suivant :
- Service de Mediation pour le Consommateur
- North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles
- Site web : mediationconsommateur.be
Vous pouvez egalement utiliser la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
8. Loi applicable
Les presentes CGV sont regies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles seront seuls competents, sous reserve des dispositions imperatives applicables en matiere de protection du consommateur.